2 réflexions sur « 2017 04 CR Convention Club »

    1. En effet l’ASLP est propriétaire et le Club locataire. Donc le locataire ne peut prétendre à  une usucapion car l’article 2261 du code civil précise qu’il faut être propriétaire. Il semblerait que le conseil juridique du Club ne soit pas correctement informé.

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