Sécurité

La sécurité est une préoccupation constante des responsables du domaine. Elle est assurée principalement par une équipe de 7 gardiens de jour et 4 gardiens de nuit, tous assermentés par la Préfecture, et dont les tâches sont multiples: contrôle des entrées dans le domaine, patrouilles (une voiture de ronde circule en permanence, jour et nuit, dans le domaine), intervention en cas de non-respect du règlement de police (avec établissement de pénalités le cas échéant). Ils sont aidés de 2 hôtesses et d’un gardien-chef. Rappelons que, par décision de l’assemblée de l’ASLP, le code de la route s’applique dans le domaine.

Par ailleurs le domaine est enserré par un grillage équipé de détecteurs d’intrusion, avec un système de surveillance par caméras infra-rouge haute définition reliées au poste de garde.

REGLEMENT DE POLICE ET DE SÉCURITÉ

 (adopté par l’assemblée des représentants de hameaux le 18 juillet 2016 en remplacement du règlement précédent)

Ce document est établi en application des différents textes dont la liste figure en annexe

LE PRÉSENT RÉGLEMENT DE POLICE ET DE SÉCURITÉ DU DOMAINE DES HAUTS DE VAUGRENIER (« le Règlement ») annule et remplace le précédent, institué pour prendre effet le 1er Juin 1986, et les 4 additifs, respectivement des 17/12/1987, 06/03/2000, 28/06/2001 et 27/06/2002.

ARTICLE PREMIER – Le présent Règlement a pour objet essentiel de voir respecter par tous les obligations contenues :

  • dans le Cahier des Charges Général (« CCG »), notamment l’Art. 11 dudit CCG stipulant que « les occupants devront veiller à ne rien faire qui puisse être une gêne quelconque pour le voisinage » et ce en vue de l’usage paisible et harmonieux du Domaine,
  • dans le présent Règlement.

Par décision des représentants de hameaux du 18 juillet 2016, le code de la route s’applique dans le domaine. Les gardiens du domaine sont chargés de son application.

ARTICLE 2 – Le présent Règlement est applicable sur la totalité du territoire de celui-ci, aux copropriétaires, occupants et usagers, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 3 – Les gardiens assermentés du Domaine sous l’autorité du Directeur de l’ASLP sont chargés de la bonne exécution des prescriptions du CCG et du Règlement, et la constatation, par procès verbaux signés et datés, des infractions commises, entraînant l’application des pénalités fixées ci-dessous.

ARTICLE 4 – Le recouvrement de ces pénalités est fait par le Syndic du hameau concerné par inclusion dans les charges du contrevenant. Les sommes provenant de ces pénalités sont comptabilisées dans un compte spécial et virées au crédit de l’ASLP.

ARTICLE 5 – VITESSE. Le non respect constaté de la vitesse limite de 30 km/h de tout engin à moteur dans le Domaine, donnera lieu à son signalement à la gendarmerie par les gardiens.

ARTICLE 6 – STATIONNEMENT. Le non respect des règles de stationnement, en particulier devant les entrées des immeubles collectifs, des garages, des bouches d’incendie, sur les emplacements signalés comme étant interdits par une bande jaune sur le trottoir, ainsi que sur les voies dénommées Avenue des Hauts de Vaugrenier, Boulevard du Belvédère, Promenade du Lac (sauf emplacements spécialement autorisés) ou devant les emplacements privatifs ou de sécurité, l’entrave ou le trouble à la circulation publique, le stationnement, même aux emplacements spécialement autorisés, d’un véhicule en un même endroit des boulevards du Domaine (Avenue des Hauts de Vaugrenier, Boulevard du Belvédère, Promenade du Lac) durant plus de 7 jours consécutifs, donnera lieu à une pénalité de CINQUANTE EUROS à la première infraction et de SOIXANTE SEIZE EUROS en cas de récidive.

En outre, tout conducteur d’un véhicule non autorisé stationnant sur un emplacement réservé aux handicapés se verra imposer une pénalité forfaitaire de CENT TRENTE CINQ EUROS.

ARTICLE 7 – Lors des infractions constatées et sanctionnées suivant l’Art. 6 ci-dessus, il pourra en outre, si cela est jugé nécessaire et urgent, notamment et particulièrement en cas de récidive, être procédé à l’enlèvement du véhicule en cause et à sa mise en fourrière par les Services de la Ville, et cela, bien entendu, aux frais, risques et périls exclusifs du propriétaire concerné.

ARTICLE 8 – Dans le cas de stationnement, de toute façon irrégulier, sur les espaces verts et autres éléments de parties communes, il sera perçu, outre le coût de la pénalité, celui du remplacement ou de la réparation rendu ainsi nécessaire, mais qui ne sera jamais inférieur à CINQUANTE EUROS.

ARTICLE 9 – Les insultes ou injures envers les gardiens seront sanctionnés d’une pénalité d’un minimum de QUATRE-VINGT-DIX EUROS et pourront faire l’objet de poursuites pénales.

ARTICLE 10 – Les dépôts d’ordures, déchets, matériaux, sur les voies, espaces verts et autres parties communes, y compris sur l’aire destinée au dépôt du verre et du papier donneront lieu à l’application d’une pénalité à titre de réparation de CINQUANTE EUROS à la première infraction.

En outre, les frais d’enlèvement seront facturés au contrevenant.

ARTICLE 11 – L’utilisation des massifs de plantes comme passage piétonnier donnera lieu à l’application d’une pénalité de CINQUANTE EUROS par infraction.

ARTICLE 12 – Le vagabondage des chiens étant formellement interdit dans le Domaine (article 16 du Cahier des Charges Général), le propriétaire responsable de l’animal en cause se verra appliquer une pénalité de CINQUANTE EUROS et de CENT EUROS en cas de récidive. Il est rappelé en outre que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » (article 1385 du Code Civil).

Le non ramassage des déjections canines sera également puni d’une amende de CINQUANTE EUROS à la première infraction et de CENT euros en cas de récidive.

ARTICLE 13 – Toute infraction au Cahier des Charges Général et autres règlements du Domaine (par exemple : utilisation de moteurs bruyants, étendage de linge, tapage, clôtures non conformes etc.) donnera lieu à l’application d’une pénalité à titre de réparation de CINQUANTE EUROS à la première infraction et de CENT EUROS en cas de récidive.

ARTICLE 14 – L’entrée du Domaine est réservée aux seuls titulaires de droits privatifs et leurs enfants. Toute autre personne doit se présenter au poste de garde. Les résidents doivent prévenir le poste de garde de leurs visites.

Le personnel de service des résidents (jardiniers, domestiques, etc.) peut entrer librement à condition d’avoir été déclaré au préalable au poste de garde par le résident.

S’agissant des entreprises qui viennent effectuer des travaux chez les résidents, ceux-ci doivent déposer au préalable une demande de travaux au poste de garde (imprimé disponible sur le site web du Domaine et au poste de garde).

Les résidents sont responsables des actes des visiteurs de toutes catégories énumérées ci-dessus durant la présence de ces derniers dans le Domaine et peuvent être redevables des pénalités que les gardiens pourraient être amenés à leur infliger.

ARTICLE 15 – La circulation de tout véhicule est autorisée sous réserve de ne pas troubler l’ordre et la vie dans le Domaine, notamment par des nuisances sonores et de respecter les règles définies dans ce Règlement en matière de stationnement, de respect des emplacements réservés aux handicapés etc. (voir articles 6 à 8). En cas d’infraction à ces règles par un visiteur, les gardiens peuvent établir un procès-verbal et infliger une pénalité à l’encontre du résident qui aura autorisé l’entrée dudit véhicule.

ARTICLE 16 – Sont interdites dans le Domaine toutes les activités de mendicité, quête, colportage, prospection, démarchages, distribution de toutes missives ou autres non distribuées par La Poste (sauf celles émanant de la municipalité, du Directeur de l’ASLP, du Président du Club, des commerçants exerçant dans le domaine et, dans leurs hameaux respectifs, des Syndics et des Présidents de Conseils Syndicaux). Toute infraction donnera lieu à la perception d’une pénalité de CINQUANTE EUROS par infraction.

ARTICLE 17 – Tout véhicule circulant ou stationnant dans le domaine doit être assuré et son propriétaire doit pouvoir apporter aux gardiens qui lui en feront la demande la preuve de cette assurance. Le non-respect de cette disposition entraînera le signalement de l’infraction aux autorités compétentes. Le stationnement des véhicules utilitaires, camionnettes, remorques et assimilées appartenant aux résidents est autorisé dans les hameaux mais interdit sur les boulevards du Domaine (Avenue des Hauts de Vaugrenier, Boulevard du Belvédère, Promenade du Lac). Toutefois le stationnement des camping-cars, bateaux et camions et plus généralement tout véhicule de plus de 3,5T ou de fort encombrement, doit se faire sur des zones définies par le Responsable de Site.

En ce qui concerne les véhicules des sociétés d’entreprises sous contrat avec des résidents pour des travaux, le stationnement de leurs véhicules utilitaires, camions, camionnettes, remorques, bennes de chantier et assimilé est toléré dans les hameaux du lundi au vendredi mais interdit les week-ends et jours fériés et à tout moment sur les boulevards du Domaine. Seules les bennes de chantier pourront rester pendant la durée des travaux.

Le non-respect de cet article entraînera une pénalité de CINQUANTE EUROS à la première infraction et de CENT EUROS en cas de récidive.

 ARTICLE 18 – Il sera apposé un seul panneau de signalisation de la mise en vente ou location d’un lot privatif principal. Ces panneaux auront les dimensions maximums suivantes (en cm): 60×80. Le Directeur de l’ASLP sera autorisé à faire enlever tout panneau en infraction, aux risques et frais du contrevenant. En outre, toute infraction donnera lieu à la perception d’une pénalité de CINQUANTE EUROS par infraction.

ARTICLE 19 – Le système de vidange d’une piscine doit être raccordé au réseau commun affecté à cet usage selon la réglementation en vigueur pour les filtres et évacuations (Art 22 du décret 94-469 du 3 juin 1994). De même, en cas d’utilisation anormale de l’eau d’arrosage des parties communes par un particulier, le Responsable du site est autorisé à faire procéder à la fermeture de la vanne d’eau. Toute infraction donnera lieu à la perception d’une pénalité de CINQUANTE EUROS.

ARTICLE 20 – Travaux. La construction d’une piscine est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Responsable de Site. Pour tous autres travaux, la demande doit être faite à l’aide d’un document disponible au poste de garde et sur le site web du domaine. Le déroulement de ces travaux doit respecter le présent Règlement, notamment en matière de stationnement. Toute contravention dûment constatée par les gardiens et non corrigée pourra conduire à l’interdiction pour l’entreprise concernée d’entrer dans le Domaine.

Il est rappelé que les travaux dans le Domaine sont soumis à des conditions décrites dans l’article 12 du cahier des charges général.

Il est rappelé en outre que les horaires autorisés pour tous types de travaux (soumis ou non à autorisation préalable) sont :

– Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30

– Le samedi : de 8h30 à 12h.

ARTICLE 21 – Le présent Règlement sera publié sur le site web du Domaine et affiché sur les panneaux d’affichage du Domaine. Il sera également distribué par l’intermédiaire des syndics.

ANNEXE

Liste des différents textes sur lesquels repose ce Règlement de Police et de Sécurité

Toutes les dispositions contenues dans les documents constitutifs de l’Association Syndicale Libre Principale (ASLP) et des Hameaux du Domaine des hauts de Vaugrenier, notamment le Cahier des Charges Général (CCG) et des Statuts de l’ASLP dressés par l’association notariale de Maître A.C. DE LABRIOLLE DE LATTRE, 31 Avenue J. Médecin à Nice, les 10 septembre et 6 octobre 1975 dont une expédition a été publiée au Bureau des Hypothèques de Grasse (A.M.) le 15 novembre 1975, volume 1412 N°4 et dont la publicité en a été faite dans le journal d’annonces légales « Les Petites Affiches » du 10 mars 1977, et en particulier en ses dispositions reproduites ci-dessous :

« Art. 22/2 : Police du Lotissement »

Sanctions des infractions

  1. a) Pouvoirs de l’ASLP – L’Association Syndicale Libre Principale dans le cadre de sa compétence de surveillance générale a la faculté de relever les infractions de droit commun. En outre, elle assortit les violations aux règles posées par le règlement et le Cahier des charges Général du lotissement de clauses pénales. La nature des violations entraîne l’application d’une pénalité et le montant de celle-ci est fixée par l’assemblée de l’ASLP.
  1. b) Constatation des infractions – Afin de faciliter la preuve des infractions commises, l’Association Syndicale Libre Principale a la faculté de faire assermenter au moins un gardien par lot primaire. Ces gardiens dresseront procès verbal :

– de tous les délits ou contraventions de droit commun,

– des violations du règlement et du Cahier des Charges Général du Lotissement.

Les procès verbaux seront remis immédiatement en mains propres vu l’urgence au Directeur de l’Association Syndicale Libre Principale qui poursuivra à l’encontre du contrevenant l’application des sanctions éventuellement prévues et exercera les poursuites judiciaires que pourraient le cas échéant rendre opportunes les infractions commises. »

« Art. 26 : … Ces règles constituent … des obligations personnelles. Elles s’imposent impérativement à tout membre de l’Association Syndicale Libre Principale et à ses ayants cause … »

– Des dispositions du décret du 11 mars 1967 (Art. 55) et de la Loi n° 75-597 du 9 juillet 1975
modifiant l’Art. 1152 et celui 1231 du CODE CIVIL ;

– Des dispositions de l’Art. 1126 du CODE CIVIL ;

– Des dispositions de la réponse ministérielle (Ministère de la Justice) publiée au Journal Officiel du 20 mars 1975 ;

– De la décision de l’assemblée générale de l’Association Syndicale Libre Principale du 18 avril 1986 approuvant le présent texte.

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